Le gouvernement français a réclamé, lundi 7 octobre, un mécanisme de codécision au niveau européen pour protéger la vie privée des citoyens contre les abus des plateformes en ligne, mais cette demande est peu soutenue par ses partenaires. La ministre de la justice, Christiane Taubira, a dû revenir à la charge à l’issue d’un débat avec ses homologues à Luxembourg pour obtenir l’assurance que la demande de la France n’était pas enterrée.
La discussion portait sur la création d’un guichet unique compétent pour veiller à l’application des règles pour les transferts transfrontaliers de données personnelles collectées dans plusieurs pays de l’Union européenne par des entreprises ou des plateformes comme Amazon, Google ou Facebook. Les ministres dans leur grande majorité ont annoncé leur soutien au principe de ce guichet unique, qui donnerait compétence à l’autorité de protection de la vie privée de l’Etat dans lequel l’entreprise à son siège principal.
UN RÈGLEMENT EUROPÉEN SOUS PRESSION
« Mais il n’y a pas encore de convergence sur les instruments » pour faire fonctionner ce guichet unique, a souligné Mme Taubira. Plusieurs questions sont restées sans réponse, notamment celle des sanctions à infliger en cas de violation de la vie privée. « Les données personnelles sont devenue une devise en ligne. Il faut trouver un équilibre entre les opportunité données aux entreprises et le besoin de protection des citoyens », a déclaré le ministre polonais de l’administration et de la numérisation, Michal Boni.
Cette discussion s’intègre à la réforme du règlement européen sur la protection des données personnelles, qui mobilise l’Union européenne et les responsables du lobbying des grands groupes du numérique, principalement américains. La réforme vise à une meilleure information des utilisateurs, tout en contrôlant mieux les capacités de traitement des données de ces géants, au grand dam notamment des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) et de l’Etat américain. Dans ce cadre, la question de la sanction est cruciale.
Lire : « Très chères données personnelles »
« Un mécanisme de codécision qui associerait à la prise de décision l’ensemble des autorités nationales chargées de la protection des données serait la solution optimale », a plaidé Mme Taubira. « Nous ne souhaitons pas que l’autorité chargée du guichet unique ait seule le pouvoir de décision », a-t-elle insisté.
Cette demande a reçu peu de soutien et a été farouchement combattue par l’Irlande, où la plupart des plateformes et des sociétés de vente en ligne américaines ont leur siège européen.
UNE IDÉE DONT NE VEUT PAS LA CNIL
« Nous sommes contre la codécision, car elle risque d’ajouter de la complexité et de paralyser le processus de décision », a soutenu le ministre irlandais de la justice, de l’égalité et de la défense, Alan Shatter. « Le débat montre qu’il y a encore beaucoup, beaucoup de travail à faire », a commenté le ministre britannique de la justice, Chris Grayling. « Le débat a montré qu’il y a un réel soutien au principe d’un guichet unique, mais une majorité dit qu’il y a du travail à faire pour arriver à une décision », a conclu le ministre lituanien de la justice, Juozas Bernatonis, dont le pays assure la présidence semestrielle de l’Union européenne.
Le principe d’un guichet unique européen n’a pas l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française, qui estime que les violations de la vie privée doivent être traitées par le pays de l’utilisateur du service. De même, un mécanisme de codécision entre l’autorité de protection de la vie privée du pays de l’utilisateur et celle du pays où est implantée l’entreprise n’est pas non plus du goût de l’autorité française, qui juge le mécanisme trop lourd. La CNIL s’était officiellement alarmée du sujet en avril, en demandant aux pouvoirs publics de soutenir sa voix au niveau européen.
Lire : « La CNIL veut peser dans le débat européen sur la vie privée »
La commissaire européenne chargée de la justice, Viviane Reding, a elle dit espérer un compromis « pour décembre ». Le principe du guichet unique est un des éléments-clés de son projet de cadre réglementaire européen pour la protection des données personnelles.
Source Article from http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/10/07/christiane-taubira-veut-un-mecanisme-de-codecision-europeen-sur-la-vie-privee_3491337_651865.html
Source : Gros plan – Google Actualités
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