Les députés sont revenus, lundi 5 mai, sur un amendement écologiste qui devait permettre à l’avocat d’une personne gardée à vue d’avoir accès à l’ensemble de son dossier. Le gouvernement comme les syndicats de policiers s’étaient opposés à cette mesure.
Les députés, qui examinaient un texte sur le droit à l’information dans les procédures pénales, ont donc voté par quatorze voix contre quatre un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition. La ministre de la justice, Christiane Taubira, les avait pourtant appelés lors du débat à attendre les résultats en juin d’une mission sur une réforme de la procédure pénale menée par le magistrat Jacques Beaume.
« JOUER À ARMES ÉGALES »
Actuellement, l’avocat n’a accès qu’au procès-verbal de notification des droits et aux procès-verbaux d’audition. L’accès au dossier n’est possible qu’après la mise en examen par un juge d’instruction. La semaine dernière, l’écologiste Sergio Coronado avait fait adopter par la commission des lois de l’Assemblée un amendement stipulant que « l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ».
Les syndicats de policiers s’étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause obtienne, via son avocat, des éléments de l’enquête dès le début de la garde à vue. Cette opposition a ensuite été relayée par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, au sortir d’une réunion avec le premier ministre Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille.
Déjà voté au Sénat, le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, transpose une directive européenne, qui laisse une marge d’interprétation, selon M. Coronado. D’après lui, « cela semble assez hypocrite de parler de droits de la défense sans cet accès, il faut pouvoir jouer à armes égales » face aux policiers.
Source Article from http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/05/05/l-avocat-n-aura-finalement-pas-acces-a-tout-le-dossier-durant-la-garde-a-vue_4411946_3224.html
Source : Gros plan – Google Actualités
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