Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont présenté ce mercredi matin les grandes lignes de la réforme.
Lancée en juin dernier par le président de la République, la réforme du prélèvement à la source pose de nombreuses questions pratiques pour les contribuables. Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont présenté ce mercredi matin les grandes lignes de la réforme, qui sera présentée en Conseil des ministres en juin et mise en œuvre en 2018. « C’est un point d’étape, pas un aboutissement », a prévenu Michel Sapin. Voici les premiers détails :
Qui sera concerné ?
La réforme s’applique aux salariés, comme aux retraités et aux indépendants pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers seront concernés. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ne rentrent pas dans ce champ car ils sont déjà prélevés à la source.
Comment sera prélevé l’impôt ?
Pour les salariés, le revenu sera prélevé par les employeurs. L’impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c’est le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales. De même, le prélèvement se fera auprès des caisses de retraite pour les retraités. La principale différence par rapport au prélèvement mensuel actuel est que les versements seront contemporains des revenus et qu’il y aura douze versements au lieu de dix.
Les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S’ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l’administration fiscale. Cette possibilité répond par exemple aux besoins des artisans qui perdent un gros clients, ou des agriculteurs soumis aux aléas climatiques. Les revenus fonciers se verront appliquer le même système d’acompte.
Comment sera fixé le taux ?
L’administration fiscale transmettra au contribuable et à l’employeur un taux de prélèvement au deuxième semestre 2017. Ce taux sera actualisé en septembre 2018, suite à la déclaration d’impôts remplie au printemps 2018. Il faudra donc continuer de déclarer les revenus chaque année. Quand les revenus varieront, l’impôt sera ajusté automatiquement. En cas de changement de situation ou de naissance d’un enfant, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année.
Les couples pourront également choisir la répartition de leur impôt : s’ils ont un écart de revenu important, ils pourront demander à avoir un taux différencié. « Il n’est pas question de modifier le quotient, qu’il s’agisse de familialisation ou de conjugalisation. L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal », a rappelé Michel Sapin.
Y aura-t-il des gagnants et des perdants ?
« Nous modifions les modalités de prélèvement, pas le calcul de l’impôt », a insisté Michel Sapin. Pourtant, la réforme pourra faire des gagnants et des perdants. Parmi les gagnants, on compte notamment les personnes prenant leur retraite en 2018, puisqu’ils paieront cette année-là un impôt calculé sur la base de leur pension, et non de leur dernière année de revenu d’activité.
En revanche, les jeunes entrant dans la vie active devront payer des impôts dès la première année. « Ils ne seront pas perdants. Pour les jeunes, ce sentiment d’aisance la première année, avec une facture qui tombe la deuxième année n’est pas bon pour eux », défend Michel Sapin. Parmi eux, ceux qui rentreront sur le marché du travail en 2017 seront tout de même gagnants, puisqu’ils ne seront pas imposés sur leurs premiers mois de revenus. Reste à savoir comment seront traités les contrats à durée déterminée, mais la question n’est pas encore tranchée.
Bercy prévoit tout de même des mécanismes anti-optimisation. « Nous sommes en train de préparer des outils pour ceux qui voudraient optimiser de façon artificielle », a prévenu Michel Sapin. Par exemple, les revenus exceptionnels perçus en 2017, comme les rentes en capital ou les indemnités de licenciement, seront dans tous les cas imposés.
Qu’en est-il des crédits d’impôts ?
Tous les crédits d’impôts dont la dépense a été engagée en 2017 seront conservés. Il reste à savoir si les dépenses engagées en 2018 pourront donner lieu à une déduction d’impôts dès cette année-là, ou bien en 2019. Mais cette question n’est pas encore tranchée. Il pourrait y avoir un traitement différencié pour les crédits d’impôts récurrents comme la garde d’enfants, et ceux qui sont ponctuels tels que les travaux de rénovation énergétique.
Quel sera l’impact sur les finances de l’Etat ?
« Pour le budget de l’Etat, il n’y aura ni année blanche, ni année double », a déclaré Christian Eckert. En revanche, les recettes de l’impôt sur le revenu deviendront moins prévisibles dans l’établissement chaque année du budget de l’Etat, puisqu’elles ne seront plus calculée en année n+1 comme c’est le cas aujourd’hui.
Pour éviter des difficultés de recouvrement de l’impôt lorsqu’une entreprise fait faillite, l’Etat sera considéré comme un créancier privilégié au tribunal de commerce comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
L’impôt sera prélevé par les entreprises mais l’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable. C’est elle qui calculera le taux et qui le communiquera à l’employeur. A Bercy, on réfléchit à tester le prélèvement à la source chez un panel d’entreprises avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Les ministres ont voulu rassurer sur la confidentialité des données transmises à l’employeur. « 90 % des contribuables ont un taux d’imposition compris entre 0 et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très différentes », défend Christian Eckert.
Quel est le calendrier ?
Le ministère des Finances va maintenant mener des consultations avec les partenaires sociaux. La réforme sera présentée en Conseil des ministres en juin puis débattue au Parlement en juillet. A l’été 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source et pourront alors opter pour un taux individualisé. Au 1er janvier 2018, l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie.
> DOSSIER L’impôt à la source, mode d’emploi
Source Article from http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021771205315-prelevement-a-la-source-les-employeurs-collecteront-limpot-sur-le-revenu-confirme-sapin-1207573.php
Source : Gros plan – Google Actualités
Voyance gratuite au
L'astrologie est une forme de voyance qui étudie l'influence que les objets cosmiques lointains , généralement des étoiles et des planètes, ont sur notre existence . La position du soleil, des étoiles, de la lune et des planètes au moment de la naissance des personnes façonnent leur personnalité, affectent leurs relations amoureuses et prédisent leur situation financière et professionnelle, entre autres divinations de voyants question gratuite par mail.
Ce que la plupart des gens connaissent de la voyance par l'astrologie est leur "signe", qui se réfère à l'une des 12 constellations du zodiaque. Il s'agit d'une forme d' astrologie solaire , qui est l'astrologie sur laquelle l'horoscope est basé . C'est probablement la forme la plus simple , parce que rien d'autre que la date de l'anniversaire d'une personne est nécessaire pour générer un horoscope soleil - signe. De nombreux voyants et astrologues vous diront que cette forme d' astrologie est tellement simpliste qu'il produit des résultats très limités .
Pour produire une voyance précise, les astrologues en ligne vérifient afin de voir pour chaque signe chaque planète se trouvait au moment de la naissance . Les planètes et les signes se combinent avec d'autres éléments, tels que les maisons et les angles , pour former un profil de voyance complexe et souvent très spécifiques de la personnalité d'une personne , la vie et les perspectives d'avenir en particulier la voyance du couple et de l'amour
Aujourd'hui les meilleurs voyants et médiums en ligne, les meilleurs numérologues sont accessibles sur internet, plus besoin de se déplacer dans un cabinet de voyance, la consultation de voyance se fait par téléphone. Vous allez découvrir avec la voyance en ligne beaucoup plus que vous ne l'imaginez.
Combien de fois dans votre vie avez-vous été hésitant ou réticents à entreprendre une action? Souvent, nous avons des doutes sur un emploi, un partenaire ou même notre bien-être. Pourquoi ne pas être prêt pour les événements à venir? La voyance par téléphone peut vous aider à y parvenir. Notre destin est prédéterminé par la naissance, mais de temps en temps, nous sommes en mesure d'en changer le chemin grâce à la voyance internet. Outre leur don naturel de voyance, les médiums sans attente utilisent des supports tels que le tarot de marseille ou l'oracle de Beline, qui sont généralement associés avec leurs prédictions afin de prévoir des événements futurs de façon plus précise et plus clairement.
Leur travail et leur expérience dans leur domaine respectif, que ce soit la numérologie, le tarot amour sans attente ou l'astrologie en ligne immédiate, sont une source de confiance dans l'exactitude et la précision de leurs ressentis. La voyance gratuite en ligne ou voyance par téléphone est une pratique qui peut prend de nombreuses formes, mais un seul objectif: vous offrir une voyance de qualité, une voyance au téléphone qui changera votre vie.
La voyance par tel a déjà changé la vie de milliers de personnes, pourquoi pas vous ? A tout de suite pour une consultation de voyance sans attente ou voyance gratuite, nos voyants par téléphone sont à votre disposition.
