C’est une première depuis l’entrée en vigueur de la loi Taubira : mardi 29 avril, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé à deux femmes mariées l’adoption de l’enfant de leur conjointe en raison du mode de conception : dans les deux cas, les couples avaient eu recours à la PMA [Procréation médicalement assistée, NDLR]. C’est l’association de parents homosexuels Enfants d’arc-en-ciel, qui l’a annoncé. Pourtant, une vingtaine de décisions validant une adoption d’un enfant par un couple de lesbiennes ont été recensées par l’Inter-LGBT depuis le début de l’année. Pourquoi le juge de Versailles n’a-t-il pas rendu lui aussi une décision favorable ?
Parce que la PMA n’est ouverte qu’aux couples hétéro
Depuis la loi Taubira du 17 mai 2013, l’adoption est officiellement et théoriquement ouverte aux couples homosexuels mariés. L’adoption par un couple gay relève du régime général de l’adoption. Comme au sein de n’importe quel couple marié, l’époux ou l’épouse peut adopter l’enfant de son conjoint. L’adoption conjointe, c’est-à-dire par les deux parents, est aussi censée pouvoir être demandée par un couple gay. Sauf que peu de pays autorisent les adoptions par deux personnes du même sexe. La plupart des enfants qui ont été adoptés dans des couples de personnes de même sexe depuis l’adoption de la loi Taubira ont donc été conçus par procréation médicalement assistée (PMA). La loi avait d’ailleurs vocation à « régulariser » la situation d’enfants nés par PMA à l’étranger.
Le souci, c’est que la PMA n’est réservée qu’aux couples hétérosexuels infertiles. L’assistance médicale à la procréation « a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué » et concerne « l’homme et la femme formant le couple », précise ainsi la loi relative à la bioéthique. Cela ne veut pourtant pas dire qu’elle est purement et simplement interdite aux femmes homosexuelles : « Le texte dit seulement à qui la PMA est ouverte. A aucun moment, il n’est question d’interdiction », précise l’avocate spécialiste notamment du droit de la famille Caroline Mécary. En droit, cela fait une vraie différence. Surtout que n’importe quel ressortissant français a le droit de se rendre dans un pays étranger pour pratiquer une PMA, même si cette pratique n’est pas autorisée en France. « Ne pas ouvrir la PMA aux femmes homosexuelles entre clairement en conflit avec la libre-circulation des personnes », un principe fondamental de l’Union européenne, ajoute l’avocate.
Parce que chaque juge interprète la loi à sa façon
Jeudi 18 octobre 2013, le juge aux affaires familiales de Lille avait autorisé une femme à adopter les deux enfants biologiques de son épouse. Depuis, les tribunaux ont validé une vingtaine d’adoptions par la conjointe de la mère biologique d’enfants conçus par PMA. Pourquoi le tribunal de Versailles a-t-il refusé deux adoptions, alors que les autres tribunaux ont jusqu’à présent rendu des décisions favorables ? Tout simplement parce toute règle de droit est sujette à interprétation. « Le tribunal de Versailles a choisi une interprétation conservatrice et extrêmement restrictive de la loi », analyse ainsi Caroline Mécary. Les procédures n’étant pas vraiment harmonisées, les dossiers de demande d’adoption ne sont pas non plus traités de la même façon d’un tribunal à l’autre.
Le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu », a estimé le tribunal de grande instance de Versailles.
Le juge refuse l’adoption parce que, selon lui, il y a eu détournement délibéré de la loi de la part du couple, qui est parti faire à l’étranger ce que la loi française ne lui permet pas de faire. C’est ce « contournement de la loi » qui avait aussi été invoqué par les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse : dans son édition du 24 février dernier, le quotidien « Le Monde » révélait que des juges bloquaient des adoptions d’enfants nés par PMA (sans pour autant les invalider), au nom d’une « filiation maternelle frauduleusement établie ». Dans le cas de Versailles, « le juge fait appel au concept de fraude à la loi, un concept de droit utilisé habituellement en droit international privé, qui n’a pas vraiment lieu d’être utilisé ici », avance Me Caroline Mecary.
Pour les associations de défense des homosexuels, le problème de la loi Taubira est justement qu’elle laisse trop de place à l’interprétation du tribunal : le texte soumet « les familles homoparentales au bon vouloir arbitraire des juges, et, en l’espèce, à leurs arguments farfelus », dénonce ainsi l’association Homosexualités et socialisme (HES). « Il fallait une loi pour clarifier les choses. Là, on laisse l’arbitraire aux juges », pointe du doigt l’association Les Effronté-e-s dans le quotidien « Libération ».
Parce qu’il existe un flou juridique
« L’échec du gouvernement à faire passer la PMA a créé de facto une situation bancale », explique Jean-René Binet, professeur de droit spécialiste de la bioéthique dans un entretien au « Figaro » de février. « En créant une situation de désordre juridique (adoption autorisée, PMA interdite), la loi Taubira allait encourager les recours frauduleux. »
Il est cependant encore trop tôt pour parler d’un véritable vide juridique. « On ne pourra parler de vide juridique que si les refus d’adoption se multiplient », avance l’avocate Caroline Mécary. Vide qu’il faudrait alors a priori combler par un nouveau texte. On a d’abord parlé d’une circulaire, envoyée par le ministère de la Justice aux procureurs, les incitant à permettre aux couples lesbiens l’adoption d’enfants nés par PMA à l’étranger. Une hypothèse démentie par le gouvernement mardi 25 février. Lundi 28 avril, le Premier ministre Manuel Valls a quant à lui affirmé que le gouvernement s’opposerait à tout texte ou amendement sur la PMA « jusqu’à la fin de la législature ».
« En Belgique, la PMA est autorisée, et il existe depuis peu une ‘présomption de parenté’. Cela veut dire que même si un des époux n’est pas le parent biologique, on considère quand même qu’il y a un lien de parenté », rapporte Me Caroline Mécary. « Il faut suivre l’exemple de la Belgique. Ils nous montrent la voie. »
Juliette Deborde – Le Nouvel Observateur
Source Article from http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20140502.OBS5963/adopter-un-enfant-ne-de-pma-y-a-t-il-deux-poids-deux-mesures.html
Source : Gros plan – Google Actualités
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